Conditions et critères d’éligibilité PDF Imprimer Envoyer

 

♦ Critères d’éligibilité des candidats :

 

- Être de nationalité marocaine
- Avoir un âge supérieur à 18 ans et inférieur à 55 ans
- Au moins un des associés demandeurs du prêt doit avoir un diplôme de formation supérieur et/ou un diplôme de formation professionnelle et/ou au moins

deux ans d’expérience liée au projet de création.
- Les fonctionnaires en exercice ne sont pas éligibles
- Le nombre d’associés demandeurs du prêt par entreprise ne peut pas dépasser 2 personnes


♦ Critères généraux d’éligibilité des projets :

 

- Projets dont le siège social est créé dans la région Souss Massa Draa, de façon sédentaire et durable.
- projets de première création pour le(s) demandeur(s) de prêt.
- Entreprise en cours de création ou ayant été créé depuis moins de 24 mois à la date du dépôt du dossier de demande de prêt à SMDI,
- Les projets dont les programmes d’investissement global sont compris entre 30.000 dh et 1.000.000 dh.
- Pour les projets en création, justifier les autres sources de financements (subventions, prêts bancaires, …autres)
- Pour les entreprises déjà créées, les prêts SMDI ne sont pas cumulables avec les prêts bancaires, prêts d’honneur ou autres prêts


♦ Critères sur la nature des projets et sur les postes à financer :

 

- Sont éligibles les projets d’activité économique de type industriel, artisanal, services et valorisation des produits agricoles.
- Les prêts de SMDI sont déstinés à l'achat du matériel et équipements et matériel de production.
- Les prêts de SMDI ne sont pas destinés à l’achat de véhicule roulant ni à la couverture des frais de fonctionnement et matériel bureautique
.

 

♦ Critères sur les formes juridiques :

 

- Les formes juridiques retenues sont : entreprise individuelle « personne physique », la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en

commandite par actions et la société à responsabilité limitée SARL
- S’il s’agit d’une société, la gérance doit être assurée par le demandeur ou les deux demandeurs de prêt.

 

Mise à jour le Mardi, 28 Février 2012 12:44